CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par SURTECO France aux acheteurs qui lui en font la demande, via son site internet ecommerce.fr.surteco.com, par contact direct ou via un support papier, en France métropolitaine, en DOM-TOM et à l’étranger à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désigné par le Client). Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur notre site internet n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Les présentes conditions générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès préalable à toute commande et écrit de SURTECO France. Le fait que SURTECO France ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 — Commandes

2.1 Tout Client souhaitant passer commande en ligne doit obligatoirement s’identifier sur le site suivant : ecommerce.fr.surteco.com. Les données portant un astérisque doivent être complétées et la procédure d’identification doit être intégralement poursuivie jusqu’à l’obtention d’un identifiant.
2.2 Tout Client qui passe commande hors du site internet de SURTECO France doit adresser un écrit à SURTECO France. Il doit communiquer les coordonnées de sa société et disposer du pouvoir pour engager la société.
2.3 Toute commande de produits n’est définitive qu’après l’envoi par SURTECO France d’une confirmation écrite dans les plus brefs délais à réception de la commande du Client. SURTECO FRANCE se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
2.4 Si le Client souhaite recevoir un chant d’une couleur correspondant à celle de son décor, il indique sur le bon de commande la référence couleur SURTECO France du décor correspondant. Le Client peut, préalablement à toute commande demander un échantillon du chant qu’il souhaite commander pour vérifier son assortiment (couleur, décor), tel qu’il le souhaite, à son décor. Le défaut de vérification préalable par le client emporte sa renonciation à tout recours contre SURTECO France du fait de la couleur ou du dessin du chant commandé. Les produits de la gamme « DISPOCHANT » sont des produits standards et disponibles sur stocks vendus par rouleaux entiers ou à partir d’une quantité minimum de 5 ml (vente au mètre). Des frais de traitement seront alors indiqués sur la confirmation de commande. Aucune reprise de chants ne sera acceptée sur les produits issus de la vente au mètre. Pour les produits de la « gamme industrielle » (ces produits sont spécifiques et exclusivement fabriqués pour le Client) : en raison de la variation
quantitative des matières premières utilisées pour la fabrication, le métrage indiquée dans la confirmation de la commande est toujours entendu avec vingt (20) pour cent de marge en plus ou en moins. Le Client accepte cette tolérance de plus ou moins vingt (20) pour cent dans le métrage indiqué dans la confirmation de la commande.
2.5 Compte tenu de l’extrême brièveté des délais de commande, le client doit vérifier le contenu de la confirmation de commande de SURTECO France dès réception. A défaut de demande de rectification de sa part dans les deux heures ouvrables de sa réception, la commande est définitive et toutes ses mentions sont réputées acceptées par le Client.
2.6 Dans le cas où les Parties conviendraient de la mise en place d’un stock tampon, le Client s’engage à le racheter au prix en vigueur. Ce stock est considéré comme une commande définitive du Client. Le Client s’engage à le racheter dans les conditions et au prix mentionnés dans la lettre d’engagement.

ARTICLE 3 — Facturation et Paiement

Les prix facturés sont ceux figurant dans la confirmation de commande. Ils sont entendus nets hors frais de transport sauf mention autre dans la confirmation de commande. Pour les produits de la gamme « DISPOCHANT », le prix facturé au Client est celui du nombre de mètres linéaires indiqués dans la confirmation de commande. Pour les produits de la « gamme industrielle », il est convenu que, du fait de la spécificité des caractéristiques et de
la fabrication, les variations de longueur sont acceptées par le Client comme partie intégrante de sa commande. En conséquence, le Client s’engage à régler la longueur réelle des produits livrés et facturés (le prix du mètre correspondant à la variation de longueur, déduite ou facturée en sus, sera celui de la commande). Sauf convention écrite contraire, la facture est payable net et sans escompte soit à trente jours date de facture, soit directement en ligne lors du passage de la commande. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SURTECO France. En cas de retard de paiement, SURTECO France pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucune mise en fabrication ne sera ordonnée tant que le montant total de la facture échue n’aura pas été réglé par le client. Enfin, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, SURTECO France pourra demander une indemnisation supplémentaire sur justificatif. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Les paiements ne peuvent ni être suspendus, ni faire l’objet de compensation. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de paiement anticipé avec déduction d’escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.

ARTICLE 4 — Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de nos produits est subordonné au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, SURTECO France aura le droit de reprendre les produits aux risques, périls et frais du Client, et ce 48 heures après l’envoi d’une Mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet. La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout produit jusqu’à la date à laquelle le prix du produit concerné, y compris s’il en est les intérêts et pénalités de retard, auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera  considérée comme levée.

ARTICLE 5 — Risques

Le transfert des risques a lieu au moment de la délivrance, c’est-à-dire dès l’expédition à partir des entrepôts de SURTECO France, et ce, même si le coût du transport est compris dans le prix du produit. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables,
avec copie à SURTECO France.

ARTICLE 6 — Livraison

Le délai de livraison mentionné dans la confirmation de commande par SURTECO France court à compter de la délivrance des produits. Il n’est donné qu’à titre indicatif et informatif. Il prend effet à la date de l’enregistrement de la commande et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le Client. La livraison intervient par remise directe du produit au Client contre signature d’un récépissé de transport, SURTECO France se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Tous les produits, dont le descriptif ne comporte aucune mention spéciale, sont déchargés et déposés au rez-de-chaussée, avec l’aide éventuelle du Client. Leur acheminement du lieu de dépose du livreur vers le lieu d’utilisation se fait sous la responsabilité du Client. En cas d’absence, un avis de passage est laissé au Client afin de convenir avec le transporteur d’un second passage gratuit.

ARTICLE 7 — Réception

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier à la réception la conformité des produits livrés à la confirmation de commande et l’absence de vice apparent, en présence du transporteur. A défaut de réserves expresses et écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformités du fait de SURTECO France transmises par le Client à SURTECO France par fax ou mail avec accusé de réception et confirmées par LRAR dans les quarante-huit (48) heures ouvrables qui suivent la réception, les produits délivrés seront réputés sans vice et conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de réserves émises par le Client conformément à la procédure, SURTECO France enverra un mandataire sur place afin de constater la réalité du vice ou de la non-conformité du fait de SURTECO France. Si celle-ci est constatée par le mandataire, SURTECO France communiquera un accord écrit au client pour le retour des produits viciés ou non-conformes. Dans ce cas seulement, SURTECO France reprendra à ses frais les produits viciés ou non-conformes et les
remplacera dans les plus brefs délais et sans indemnité. En tous cas, le Client doit régler à l’échéance convenue la partie conforme de la commande livrée. Dans le cas d’une commande de produits de la « gamme industrielle », si la longueur du produit reçu est inférieure au métrage indiqué dans la confirmation de commande et quelque soit cette différence de longueur, le client ne pourra pas demander la mise en fabrication de la longueur manquante et cette différence de longueur n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client. Aucun retour ne pourra être fait en raison d’une différence de nuance entre le produit livré et le décor mélaminé du Client et/ou avec la couleur des échantillons du code appliqué à la commande: RAL ou NCS selon la convention avec le Client.

ARTICLE 8 — Garantie

SURTECO France garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation standard pour laquelle ils sont conçus. La garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par SURTECO France. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. SURTECO France ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention d’une indemnité, pour quelque cause que ce soit. Du fait de la variation possible des couleurs selon les supports, SURTECO France est responsable d’une erreur de couleur mais pas des différences de nuances de cette couleur. SURTECO France ne garantit pas que les couleurs soient strictement identiques à celles du décor élaminé assorti ou à celles du code RAL ou NCS. SURTECO France ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. En cas de reconnaissance d’une quelconque responsabilité de SURTECO France au titre d’un produit vendu, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué au Client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix du produit vendu. De même que SURTECO France ne peut être tenu pour responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tel que préjudice financier ou commercial.

ARTICLE 9 — Loi Informatique et Liberté

Les données personnelles collectées sont destinées à SURTECO France, responsable du traitement et/ou à toute autre entité contractuellement liée. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Si le Client ne souhaite pas recevoir de communications commerciales, il suffit d’écrire à l’adresse suivante : SURTECO France, 2 Rue du Tertre – Parc d’Activités d’Angers Beaucouzé – 49070 BEAUCOUZE en indiquant votre nom, prénom et numéro de Client.

ARTICLE 10 — Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de Commerce d’Angers.